Conditions générales de vente

Article 1 : Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des prestations réalisées par Erwan Meheust (SARL BZH EMSM), exploitée par Erwan Meheust, dont le siège est situé 12 La Rompardais, 22130 Val-d'Arguenon (ci-après « l'Entreprise »).

Elles s'appliquent aux travaux et dépannages d'électricité, de plomberie, de plâtrerie et de carrelage proposés aux particuliers comme aux professionnels sur la zone d'intervention (Pleven et 30 min autour : Plancoët, Lamballe, Dinan, Dinard et toute la côte). Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur toute autre condition, sauf dérogation écrite et expresse de l'Entreprise.

Article 2 : Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis gratuit, détaillé et personnalisé, établi à partir des informations communiquées par le client et, si nécessaire, d'une visite sur place. Sauf mention contraire, le devis est valable un (1) mois à compter de sa date d'émission.

La commande est ferme et définitive à réception du devis daté, signé et accompagné de la mention « Bon pour accord » par le client, le cas échéant accompagné du versement de l'acompte prévu à l'article 4. Toute modification demandée après acceptation fera l'objet d'un avenant ou d'un nouveau devis.

Article 3 : Prix et taux de TVA

Les prix sont indiqués en euros. Sauf indication contraire, ils s'entendent toutes taxes comprises (TTC). Ils comprennent la main-d'œuvre et les fournitures indiquées au devis ; le déplacement, l'évacuation des déchets de chantier et les éventuelles fournitures complémentaires sont facturés selon les conditions précisées au devis.

Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au jour de la facturation. Certains travaux portant sur des logements d'habitation achevés depuis plus de deux ans peuvent bénéficier d'un taux réduit, sous réserve que le client remette à l'Entreprise l'attestation requise par l'administration fiscale avant le début des travaux. À défaut, le taux normal s'applique.

Tout devis comporte une information sur le caractère gratuit ou payant de son établissement ; sauf mention expresse, l'établissement du devis est gratuit.

Article 4 : Conditions de paiement

Sauf accord particulier figurant au devis :

• un acompte peut être demandé à la commande, notamment pour la fourniture de matériel spécifique ;
• le solde est exigible à la réception des travaux ou à réception de la facture.

Les règlements sont acceptés par virement, chèque ou espèces (dans la limite légale). En cas de retard de paiement par un client professionnel, des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € sont applicables de plein droit. Pour les clients particuliers, tout retard de paiement peut donner lieu à l'application d'intérêts au taux légal en vigueur, après mise en demeure restée sans effet.

Article 5 : Délais et exécution des travaux

Les délais d'exécution sont communiqués à titre indicatif et courent à compter de l'acceptation du devis et, le cas échéant, de l'encaissement de l'acompte. L'Entreprise ne saurait être tenue responsable des retards dus à un cas de force majeure, à l'indisponibilité de fournitures, au fait d'un tiers (autre corps de métier, fournisseur) ou à un manquement du client (accès au chantier, informations manquantes, travaux préparatoires non réalisés).

Le client s'engage à fournir un accès libre et sécurisé au chantier ainsi que les alimentations (eau, électricité) nécessaires à la bonne exécution des travaux.

Article 6 : Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu hors établissement (notamment au domicile du client), le client particulier dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à se justifier, conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation. Le formulaire type de rétractation est joint au devis.

Conformément à l'article L.221-28 du même code, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations pleinement exécutées avant la fin du délai avec l'accord préalable exprès du client, ni pour les biens confectionnés selon ses spécifications ou nettement personnalisés. En cas d'urgence (dépannage), le client peut demander, par une demande expresse, l'exécution des travaux avant l'expiration du délai de rétractation.

Article 7 : Réception des travaux

La réception des travaux est l'opération par laquelle le client déclare accepter l'ouvrage, avec ou sans réserve. Elle peut être prononcée de manière expresse (procès-verbal) ou résulter de la prise de possession des lieux sans réserve. Les éventuelles réserves doivent être notifiées par écrit ; l'Entreprise s'engage à y remédier dans un délai raisonnable.

Article 8 : Garanties

Le client bénéficie, selon la nature des travaux et indépendamment de toute garantie commerciale :

• de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés sur les fournitures (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, articles 1641 et suivants du Code civil) ;
• de la garantie de parfait achèvement (1 an) couvrant l'ensemble des désordres signalés à la réception ou pendant l'année qui suit ;
• de la garantie biennale de bon fonctionnement (2 ans) sur les éléments d'équipement dissociables ;
• de la garantie décennale (10 ans) pour les travaux qui y sont soumis.

Article 9 : Assurances

L'Entreprise est titulaire d'une assurance de responsabilité civile professionnelle et d'une garantie décennale couvrant l'ensemble de ses prestations. Les références de l'assureur (SMA BTP) et l'étendue géographique de la couverture (France métropolitaine) sont communiquées sur simple demande et figurent sur les devis et factures.

Article 10 : Réclamation et médiation de la consommation

Pour toute réclamation, le client est invité à contacter en priorité l'Entreprise par email à afficher l'adresse e-mail ou par courrier afin de rechercher une solution amiable.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client particulier a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'opposerait à l'Entreprise, dès lors qu'une réclamation écrite préalable est restée sans réponse satisfaisante dans un délai de deux mois. Le médiateur compétent est :

médiateur à désigner

Le client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 11 : Données personnelles

Les données personnelles recueillies dans le cadre d'un devis ou d'une prestation sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

Article 12 : Photographies des réalisations

L'Entreprise peut être amenée à photographier les travaux réalisés à des fins de présentation de son savoir-faire (site internet, supports de communication). Ces photographies, prises uniquement avec l'accord préalable du client, ne comportent ni adresse précise, ni élément permettant d'identifier des personnes. Le client peut s'opposer à tout moment à cette utilisation en écrivant à afficher l'adresse e-mail .

Article 13 : Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable ou par voie de médiation, tout litige relève de la compétence des tribunaux français compétents.